J.O. 89 du 16 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure

NOR : SOCT0510619V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Avenants dont l'extension est envisagée :

Avenant no 58 du 24 décembre 2004 (salaires minima) ;

Avenant no 59 du 24 décembre 2004 (salaires supérieurs aux minima).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Salaires minima ;

Clauses générales.

Signataires :

Fédération française des métiers de la fourrure ;

Syndicat des métiers de la fourrure ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.

Fédération française textile, habillement, connexes.